Nos Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL EARTHMOON (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Communication et publicité sur tous supports (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL EARTHMOON et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le bon de commande, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et des services de la SARL EARTHMOON. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur autres documents émanant du CLIENT.

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%). Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

4-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4-3

Un acompte de 30% est exigé à la signature du bon de commande et 70% à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ( art L 441-6 du Code de commerce). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.

Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire, le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la SARL EARTHMOON.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les devis de la SARL EARTHMOON sont gratuits.

Les projets présentés devront impérativement être restitués à la SARL EARTHMOON dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la SARL EARTHMOON.

LA SARL EARTHMOON ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

7.1 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

• non réalisation de la prestation de la part de la SARL EARTHMOON,
• défaut de paiement total ou partiel de la part du Client,
• non réponse du Client aux demandes de fourniture de contenu de la SARL EARTHMOON
• Refus systématique, par le Client, de toutes propositions graphiques faites par la SARL EARTHMOON,

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 7 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

7.2 Résolution pour force majeur

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que 7 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

7.3 Dispositions communes aux cas de résolutions

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de BESANÇON sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la prestation confiée à la SARL EARTHMOON et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer la réalisation de la prestation.

Elles sont réservées à l’usage exclusif de la SARL EARTHMOON et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat.

Le responsable de traitement est :

Monsieur Philippe LAMBERT – Gérant de la SARL EARTHMOON

SARL EARTHMOON 1, rue Pierre Joseph Briot – 25000 BESANÇON – E-mail : contact@earthmoon.fr

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

La SARL EARTHMOON conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. »

□ En cochant cette case, le client accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la SARL EARTHMOON. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le cabinet par écrit ou mail (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

En outre, la SARL EARTHMOON agit également en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel au sens du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier le RGPD

a_DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaire pour fournir les services prévus au présent contrat.

1. La nature des opérations réalisées sur les données est l’hébergement des données recueillies et traités par l’intermédiaire du site internet du client
2. La ou les finalités du traitement sont le traitement des demandes de contact, l’envoi de newsletters, la gestion des comptes clients, la gestion des commandes (A adapter en fonction du client)
3. Les données à caractère personnel traitées sont (ex : nom, prénom, adresse mail …) …
4. Les catégories de personnes concernées sont (ex : Clients, salariés …) …

b_OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-À-VIS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le sous-traitant s’engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
5. S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
6. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
7. Prendre en compte, s’agissant de ses outils ; produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
8. Sous-traitance : le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente clause pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
   Le sous-traitant en charge de l’hébergement des données personnelles traitées par l’intermédiaire du site internet est :
   OVH SAS
   RCS Lille Métropole 421 761 419 00045
   2n rue Kellermann – 59100 Roubaix
   hosting@ml.ovh.net
9. Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données
10. Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à : … (indiquer un contact au sein du responsable de traitement)
11. Notification des violations de données à caractère personnel : le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : courrier électronique à … (indiquer un contact au sein du responsable de traitement). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
    La notification contient au moins :
    • La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrement de données à caractère personnel concernées ;
    • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenue ;
    • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel
    • La description des mesures prises ou que le responsable de traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives
    • Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
    • Après accord du responsable de traitement, les mêmes informations doivent être communiquées, en des termes clairs et simples, aux personnes concernées, lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.
12. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
13. Mesures de sécurité : le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : le sous-traitant a lui-même recours à un sous-traitant en la personne de la Société OVH, SAS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°424 761419, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX en charge d’assurer l’hébergement des données. A ce titre la Société OVH s’est engagé à garantir :
    a). La sécurité des sites dans lesquels des traitements de données à caractère personnel sont réalisés, au moyen d’un système de contrôle d’accès physique par badge et/ou digicode
    b). Que tous les utilisateurs pouvant accéder à un système d’information soient authentifiés par un compte nominatif et un mot de passe imposant une complexité et un renouvellement régulier
    c). Le cloisonnement des données
    d). La traçabilité des activités des utilisateurs et des administrateurs des systèmes d’informations et des évènements liés à la sécurité
    e). La sécurisation des serveurs en limitant l’accès aux outils et interfaces d’administration aux seules personnes habilitées.
    f). La sécurisation des sites web et logiciels
    g). La sécurisation des échanges et flux de données par l’utilisation de protocoles garantissant la confidentialité et l’authentification des serveurs pour tous transferts de fichiers tes que les protocoles SFTP et HTTPS.
    h). La sécurisation des postes de travail et de l’informatique mobile par des mécanismes de verrouillage de session, des pares-feux, un antivirus.
    i). Une protection contre les virus et programmes malveillants
    j). La mise en œuvre de protocoles de chiffrement, de hachage et de signature électronique ainsi qu’un encadrement des clés cryptographiques et certificats numériques éventuellement associés.
    k). Les serveurs dans lesquels les données à caractère personnel sont conservées sont situés en France et sur le territoire de l’Union Européenne
    l). Des sauvegardes incrémentales et complètes des données à caractère personnel sont réalisées à intervalle régulier et stockées dans un lieu différent du lieu primaire de conservation
    m). Les données à caractère personnel font l’objet d’un archivage intermédiaire pendant les délais de prescription
    n). La destruction des données à caractère personnel est réalisée de manière irréversible et définitive
14. Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à : (au choix des parties)
    • Détruire toutes les données à caractère personnel
    • Renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement
    • Renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement
15. Registre des catégories d’activité de traitement.   Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
    • Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
    • Les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement
    • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, §1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées.
    • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
    • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;
    • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
    • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
16. Documentation : Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

c_OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIS-À-VIS DU SOUS-TRAITANT

Le responsable de traitement s’engage à :

• Fournir au sous-traitant les données visées au a) des présentes
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du sous-traitant
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

LA SARL EARTHMOON s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

L’acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à la SARL EARTHMOON l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de la SARL EARTHMOON et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par Le CLIENT sans l’autorisation écrite de la SARL EARTHMOON.

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par la SARL EARTHMOON dans le but de fournir des prestations au CLIENT, reste la propriété exclusive de la SARL EARTHMOON. Le CLIENT s’engage à ne pas les transmettre.

BACK-OFFICE DE GESTION DE CONTENUS

Le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. LA SARL EARTHMOON s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de la SARL EARTHMOON est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de la SARL EARTHMOON, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par la SARL EARTHMOON. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des prestations produits par la SARL EARTHMOON. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par la SARL EARTHMOON au CLIENT lors de la publication du site web. À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part de la SARL EARTHMOON au moyen d’un forfait de mise à jour de contenu.

NOM DE DOMAINE

LA SARL EARTHMOON n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la SARL EARTHMOON, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

HÉBERGEMENT

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par la SARL EARTHMOON auprès de fournisseurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. LA SARL EARTHMOON ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, la SARL EARTHMOON ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la SARL EARTHMOON et ses fournisseurs,

– les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

EMAIL

LA SARL EARTHMOON propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

RÉFÉRENCEMENT

LA SARL EARTHMOON s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche. LA SARL EARTHMOON n’est donc tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Le client s’engage à fournir rapidement, et dans tous les cas dans un délai maximum de 30 jours, un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, word, photos, …). C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le prestataire a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

La SARL EARTHMOON et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que La SARL EARTHMOON puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à La SARL EARTHMOON un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la SARL EARTHMOON. Nonobstant cette réserve, la SARL EARTHMOON fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

Après réalisation des tests, le site sera mis en ligne et les parties procéderont à un contrôle de conformité du site par rapport au cahier des charges. Il sera établi un procès-verbal de recette qui devra être signé par les deux parties sur lequel le client devra porter les réserves éventuelles.

La société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la totalité de la production, objet de la présente commande et reconnait avoir pris connaissance des lois sur la propriété intellectuelle, et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Sauf mention contraire explicite du Client, la SARL EARTHMOON se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Réalisation SARL EARTHMOON ».

Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

Tout élément modifié par la SARL EARTHMOON et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de la SARL EARTHMOON en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations.

Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par la SARL EARTHMOON au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

La mention de la SARL EARTHMOON avec le lien vers le site « http.//www.earthmoon.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.

La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à la SARL EARTHMOON, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de la SARL EARTHMOON dont le montant pourra être fixé par la SARL EARTHMOON suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, …). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur site de la SARL EARTHMOON sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec le site de la SARL EARTHMOON, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter la SARL EARTHMOON avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par la SARL EARTHMOON ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …) les sources restent la propriété de la SARL EARTHMOON.

LA SARL EARTHMOON n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires, et au prix payé par le client les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. LA SARL EARTHMOON mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la manipulation des documents et catalogues propres à la distribution. Elle ne pourra être tenue responsable ni d’une perte dégradation ou destruction quelles qu’en soient les causes. LA SARL EARTHMOON ne sera en aucune manière tenue responsable de procès verbaux, amendes, refus d’exploitation sur site, quels que soient les tiers.

Le client prendra en charge tous les risques afférents au mode opératoire en cas de non respect de la politique de l’entreprise. Le client s’engage à fournir à la SARL EARTHMOON toutes les informations nécessaires pour la bonne marche des missions à réaliser et à l’informer de tout évènement susceptible d’interrompre les opérations de distribution dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tant que vendeur de prestations informatiques, LA SARL EARTHMOON reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la SARL EARTHMOON de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par la SARL EARTHMOON et exprimées par lettre recommandée.

Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la SARL EARTHMOON se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise la SARL EARTHMOON à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement à la présentation publique de la réalisation en photos ou vidéos, et à la présentation publique des contenus textuels ou iconographiques de la réalisation.

La SARL EARTHMOON s’engage à conseiller et à aider le client sur la meilleure stratégie de référencement à adopter (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) afin d’obtenir une qualité optimale de référencement en usant de toutes leurs connaissances en matière de référencement web.

C’est dans cette optique que la SARL EARTHMOON s’engage à accompagner ses clients tout au long de la prestation par le biais d’une totale transparence et de renseignements clairs et précis.

L’acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à la SARL EARTHMOON l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations.

La SARL EARTHMOON n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la SARL EARTHMOON s’engage à respecter strictement les critères techniques et éditoriaux imposés par les outils de recherche et à suivre sa méthodologie de référencement naturel.

La SARL EARTHMOON s’engage sur une progression constante des résultats de ses clients afin d’atteindre les garanties signées dans le contrat. La SARL EARTHMOON s’engage à communiquer la progression des résultats ainsi que leurs rapports globaux dans l’interface client dédié et sécurisé prévue pour chacun des clients. Cet espace sera accessible 24h/24 7j/7 via l’espace client.

La SARL EARTHMOON s’engage à ne pas garantir des résultats de positionnement qu’elle ne pourrait pas atteindre étant donné les évolutions permanentes des critères d’indexation des algorithmes de chaque moteur de recherche.

La SARL EARTHMOON s’engage à travailler en totale transparence avec ses clients et à communiquer les chiffres dont elle dispose.

En tant que vendeur de prestations informatiques, LA SARL EARTHMOON reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la SARL EARTHMOON de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par la SARL EARTHMOON et exprimées par lettre recommandée.

Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

Outre l’obligation de collaboration définie à l’article 2.4, le client s’engage à régler les sommes convenues à échéance.

Le client s’engage, sauf défaillance de la SARL EARTHMOON, à ne pas contacter d’autres référenceurs,

Le client s’engage, en outre, à maintenir le budget de référencement payant convenu, maintenir le contenu de son site en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur et à communiquer le résultat des campagnes (clics, rendez-vous)

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le prestataire a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

La SARL EARTHMOON s’engage de façon ferme à ne nuire à la concurrence sous aucun prétexte ni dénigrer ou utiliser la marque d’un concurrent.

Par conséquent, la SARL EARTHMOON se réserve le droit de refuser la réalisation d’une demande, faite par le client, de nature à nuire à un concurrent, dans un but d’amélioration de son référencement, et ce sans que ce refus ne puisse être de nature à engager sa responsabilité sous quelque motif que ce soit.

La SARL EARTHMOON s’engage à lutter contre les actions de spamdexing (voir ci-après) ainsi qu’à ne cacher aucun contenu au moteur de recherche qui pourrait conduire à une sanction exemplaire et condamner la prestation de référencement.

Définition du spamdexing

Les actions suivantes sont considérées comme étant du spam ou spamdexing : fraude au référencement sur les O-R (= Outils de Recherche), cette liste n’étant pas considérée comme limitative :

• Référencement d’un site faisant la promotion d’activités illicites ou dégradantes (piratage,racisme, sectes, pédophilie, etc.).
• Mise en place d’une stratégie de référencement basée sur plusieurs noms de domaine différents (chaque nom de domaine pointant sur la même page) ou sous plusieurs adresses ou sous-domaines différents (www.site.com et actu.site.com par exemple, chaque adresse pointant sur la même page).
• Répétition de façon abusive des mots clés à l’intérieur d’une page, que ce soit dans des zones cachées ou non du code HTML.
• Répétition abusive de balises TITLE, META ou autres (commentaires).
• Utilisation de mots clés inadéquats avec le contenu du site, utilisation de marques ou de noms sans liaison avec le site ou faisant mention de marques déposées sans autorisation.
• Utilisation de texte invisible (blanc sur fond blanc par exemple) ou caché à l’intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles – visibility-hidden, display:none, etc.).
• Cloaking (technique installée sur les serveurs web et permettant de délivrer aux spiders des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche) à des fins de positionnement.
• Copie sur son propre site de code HTML existant et n’appartenant pas au signataire.
• Création de pages HTML ou de liens ayant pour unique but d’augmenter l’indice de popularité d’un site ou d’une page.
• Achat de lien au prorata d’un indice de popularité (PageRank ou autre).
• Pages de redirection (balise Meta Refresh, Javascript ou autre) notamment dans le cadre de création de pages satellites.
• Popularité : toute manœuvre visant à tenter d’augmenter l’indice de popularité (ou PageRank) d’une page de façon artificielle.
• Pages satellites, alias, fantômes, doorway pages, etc., et toutes techniques d’optimisation permettant de positionner une page dans les pages de résultats des moteurs, cette page redirigeant de façon automatique l’internaute sur une autre page “réelle”.
• Toute méthode de création massive et automatisée de pages web spécifiquement optimisées pour les moteurs de recherche, même sans redirection automatique, dans le cadre d’une stratégie de référencement.

Des éléments divers visuels ou textuels peuvent être fournis par le client. Ils devront répondre aux critères techniques exigés lors de la commande par la SARL EARTHMOON. Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue. Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces éléments fournis. Il affirme également en acceptant les présentes qu’il a le droit d’utiliser les éléments qu’il transmet à la SARL EARTHMOON. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de “forfaits” de conception). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de LA SARL EARTHMOON tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation (toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite).

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la SARL EARTHMOON dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la la SARL EARTHMOON. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

A réception du BAT, le Client s’engage à contrôler l’exactitude des contenus rédactionnels et des caractéristiques graphiques du BAT. Si le client accepte le BAT, il doit le valider en retournant la mention « BON POUR ACCORD » à la SARL EARTHMOON par voie postale ou par mail dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception. Le client devra faire part des corrections ou modifications dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Une fois le BAT accepté par le client, aucune modification n’est possible. L’acceptation du BAT dégage la SARL EARTHMOON de toute réclamation possible en cas d’erreur ou de correction non mentionnée par le Client.

Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par la SARL EARTHMOON dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par la SARL EARTHMOON par tout autre prestataire. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, la SARL EARTHMOON est tenue de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

LA SARL EARTHMOON est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:

• Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus
• Les bons à tirer ne sont pas remis à la SARL EARTHMOON dans le délai convenu
• Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de la SARL EARTHMOON
• Le matériel fourni par le client est défectueux
• Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires
• Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de la SARL EARTHMOON, sans qu’il y ait faute de la part de la SARL EARTHMOON
• Il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance ;
• Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec la SARL EARTHMOON ou encore de demander des dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas d’un franco de port et d’emballage.

Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé.

Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

La SARL EARTHMOON garantit la qualité de ses prestations et de celles de ses sous-traitants aux conditions cumulatives suivantes :

• Le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par la SARL EARTHMOON
• Le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale ;

Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de la SARL EARTHMOON sont opposables au client.

Les encarts ne pourront être pris en compte que si les éléments techniques valides sont mis à disposition de la SARL EARTHMOON, 10 jours avant la date de parution. Aucune modification de texte ne pourra intervenir après réception de l’annonce à nos bureaux.

Le défaut d’exécution ou une exécution erronée d’une insertion envoyée dans les délais n’ouvre pas droit à indemnité au-delà du remboursement ou de la repasse de l’annonce rectifiée.

La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs.

La SARL EARTHMOON se réserve le droit de refuser, à tout moment, une insertion qui, par sa nature, son texte ou sa présentation, paraîtrait contraire à l’esprit de la publication ou serait susceptible de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers.